Le recouvrement de facture

Les factures impayées peuvent conduire les entreprises dans des situations très délicates. Malheureusement, de nombreuses entreprises sont confrontées à ce problème, où les clients ne paient pas leurs factures aux échéances. Que faire face à cette situation ? La solution légale prévue est le recouvrement de facture. De quoi s’agit-il et comment l’effectuer ? Lisez cet article pour obtenir des réponses à cette préoccupation. 

Qu’est-ce qu’un recouvrement de facture ?

Au sens juridique, le recouvrement est l’ensemble des démarches effectuées par un créancier en vue de l’obtention des sommes qui lui sont dues par son débiteur. C’est donc un moyen permettant de rentrer en possession de ses créances. Ce processus est très souvent utilisé par les TPE-PME qui ont du mal à se faire payer par leurs clients. En effet, il arrive que les clients ne paient pas leurs factures aux échéances fixées, ce qui pénalise fortement l’entreprise dans son fonctionnement. Ainsi, au-delà de ses échéances et après plusieurs rappels sans réponse, l’entreprise est dans ses droits de lancer une procédure de recouvrement de facture. Précisons qu’il existe deux types de recouvrement : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. 

Le recouvrement amiable

Comme son nom l’indique, cette procédure intervient par une négociation entre les parties. L’entreprise accorde le bénéfice du doute à son client, et considère que le non-paiement de la facture n’est pas dû à une mauvaise foi. Ainsi, des courriers de rappels sont envoyés aux clients afin de le relancer et de lui notifier que les échéances de paiement sont passées. Afin de vous faciliter, il existe aujourd’hui Dimpl, une plateforme digitale qui s’occupe du recouvrement de facture. Elle s’occupe du recouvrement amiable afin de vous permettre de vous concentrer sur le fonctionnement de l’entreprise. Cette plateforme digitale est sans doute la meilleure pour obtenir le paiement des factures dans de brefs délais tout en maintenant les relations clients. 

Le recouvrement judiciaire

Si malgré les relances, courriers et appels téléphoniques, le client ne rembourse pas sa dette, l’entreprise est obligée d’engager une procédure judiciaire pour entrer en possession de sa créance. On distingue trois procédures de recouvrement judiciaire. 

L’injection de payer

Procédure très rapide nécessitant peu de moyens, l’injection de payer est la méthode la plus utilisée par les entreprises. Très simple, elle consiste à envoyer une requête au tribunal pour qu’une ordonnance d’injonction de payer soit adressée au client. Cette ordonnance oblige le débiteur à s’acquitter de sa créance. Cette méthode est utilisée pour les dettes de petits montants. 

L’assignation en référé

Cette procédure incite les clients à payer au plus vite leurs dettes, car une fois l’ordonnance de référé-provision rendue, et le client ne paie toujours pas la facture, l’entreprise peut se faire saisir ses biens par le biais d’un huissier et les vendre afin de récupérer sa créance.  

L’assignation en paiement

Procédure plus longue et plus onéreuse, elle est considérée comme un procès classique. L’assignation en paiement est utilisée pour les dettes d’un montant très élevé. Elle est dans certains cas entamés à la suite d’une injonction de payer ou d’une assignation en référé.