Contrairement à ce que beaucoup pensent, le divorce n’est pas toujours contentieux pour les époux. Comme quoi, après l’amour, la guerre n’est pas la seule chose qu’il puisse avoir. Quelles sont alors les procédures de divorce ?
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Le divorce pour faute
Cette procédure de divorce est l’une des plus utilisées par les époux. Toutefois, il faut que la faute reprochée à l’époux accusé soit assez grave pour justifier une demande de divorce. Il doit s’agir d’une infidélité, de violences conjugales ou encore d’humiliation pour que la demande soit prise en compte. Aussi, l’époux demandeur doit pouvoir prouver ses accusations. Pour cela, il peut utiliser des photos, des témoignages écrits ou oraux des proches de la famille, à l’exception des enfants du couple.
Une telle procédure peut se solder par deux cas. Soit le divorce est prononcé à tort exclusif contre l’époux accusé soit il est prononcé à tort partagé entre les deux. Ici, il faut garder en tête que le juge est le seul à pouvoir juger de la gravité d’une faute. Il peut donc refuser d’accorder le divorce s’il n’est pas convaincu de cela.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Le divorce par consentement mutuel judiciaire peut être prononcé au bout de 2 mois si les époux sont en accord sur les points essentiels de la séparation. D’abord, ils doivent déposer une requête commune préalablement rédigée par les avocats des parties. Ici, les deux époux peuvent recourir à un même avocat divorce, mais cela n’est pas recommandé. Il est toujours mieux de défendre pleinement ses intérêts, ce qui ne serait pas le cas si un seul avocat se retrouvait entre les deux époux.
Ensuite, ils sont convoqués par le juge des affaires familiales qui les écoute séparément pour s’assurer que le consentement est vraiment mutuel, puis ensemble pour régler les derniers points. Enfin, le divorce est prononcé après l’homologation de la convention déposée par les époux.
Le divorce par consentement mutuel contractuel
Avec cette procédure, aucun juge n’intervient jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Cependant, il n’est pas donné à tout le monde de l’utiliser. Il faudrait que les époux s’entendent bien sur leur désir de divorcer et sur les répercussions que ce changement apportera à leur famille. Si chacun en est conscient et est d’accord, une convention de divorce sera alors rédigée par les avocats des époux et signée par ces derniers.
Une fois, cela fait, les époux disposent de 15 jours pour mûrir leur réflexion. Au bout de ce délai, la convention est envoyée à un notaire qui s’assure que la procédure a été respectée. Si oui, le divorce est enregistré par lui et le mariage prend fin.
Le divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal s’initie lorsqu’il n’y a plus rien à sauver et que le couple vit séparément depuis au moins 2 ans. Dans le cas d’espèce, il n’y a pas besoin que l’un des époux ait quoi que ce soit à reprocher à l’autre. Il suffit de prouver que la séparation a lieu depuis déjà 2 ans, même s’ils vivent encore sous le même toit au moment où la procédure est engagée.
Divorce sur acceptation du principe de rupture du mariage
Cette procédure n’est contentieuse que parce que les époux ne s’étendent pas sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pensions…). Autrement, ils consentent tous deux au divorce et sont prêts à l’accepter. Ici, le juge ne cherche pas à connaître les raisons de la séparation, il les aide seulement à tomber d’accord sur les effets du divorce. Il tranche alors impartialement.
